Conditions générales de ventes
Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.3 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
1.4 LE MANOIR DU TOURP se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.
1.5 Le fait que LE MANOIR DU TOURP ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
1.6 En dépit de la terminologie qui pourrait être utilisée, les présentes CGV s'appliquent à des prestations de services et n'ont aucunement vocation à opérer un quelconque transfert de propriété de telle sorte qu'aucune de ces dispositions ne saurait être interprétée comme constituant une vente.
2.1 Les Commandes de Produits Touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'aux règlements intérieurs du domaine.
2.2 Pour passer une commande, Après s'être identifié, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées. Avant d'enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après dénommé « le clic d'acceptation »). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le CLIENT peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.
2.3 Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que l'ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation.
Seule la validation sous forme d'édition d'un billet numérique avec code barres vaudra pour tout accès aux prestations du MANOIR DU TOURP
2.4 Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par le MANOIR DU TOURP via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande du Produit Touristique qu'à compter de l'enregistrement définitif mentionné au 2.22.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.
2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par LE MANOIR DU TOURP, le CLIENT détient une preuve de sa commande mais ce document ne pourra en aucun cas servir de billet d'accès.
2.7 Les billets d'accès achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel, mais ils ne seront pas demandés pour accéder aux prestations. Le billet numérique seul est suffisant et / ou le numéro de commande.
2.8 En application de l'article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
3.1 L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par LE MANOIR DU TOURP.
3.2 Prix : les descriptifs des Produits Touristiques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires,') et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet.
Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.
3.3 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix par l'intermédiaire du site s'effectue directement auprès du MANOIR DU TOURP, par utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d'un système de paiement sécurisé.
3.4 Le CLIENT devra se présenter 15mn minimum avant le début de la séance à l’accueil du manoir afin de faire éditer ses billets et accéder au spectacle. Passé ce délai, les billets pourront être remis en vente.
3.5 LE MANOIR DU TOURP établira une facture récapitulative reprenant la date et le montant des sommes payées par le CLIENT au titre du Produit Touristique.
3.6 Annulation et modification
Toute demande d'annulation ou de modification du Produit Touristique par le CLIENT doit être faite 24 heures au minimum avant la prestation.
Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation du Produit Touristique par le CLIENT, toutes les sommes que celui-ci aura versées au MANOIR DU TOURP resteront acquises au MANOIR DU TOURP sans préjudice des dommages-intérêts que ce dernier pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l'annulation.
Cependant, si l’annulation a été demandée 24 heures avant la prestation, s’il s’agit d’un retard ou d’une erreur de commande, un avoir à utiliser pour une prochaine prestation sera proposé au CLIENT.
Sauf cas de force majeure et faute du CLIENT, en cas d'annulation du Produit Touristique par LE MANOIR DU TOURP, le CLIENT se verra restituer les sommes qu'il aura déjà versées pour le Produit Touristique.
Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au CLIENT un aperçu des produits proposées ; elles ne sont toutefois pas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité du MANOIR DU TOURP.
5.1 LE MANOIR DU TOURP s'engage à exécuter la Commande de Produit Touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.
5.2 Dans l'hypothèse où LE MANOIR DU TOURP viendrait à se trouver, après la validation définitive de la commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, LE MANOIR DU TOURP se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT ; le cas échéant, LE MANOIR DU TOURP devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.
5.3 Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur affiché à l'entrée des sites inclus dans le Produit Touristique.
5.4 Le CLIENT s'engage à respecter toute consigne communiquée par LE MANOIR DU TOURP concernant l'organisation du Produit Touristique.
5.5 Aucune Commande ne peut être cédée par le CLIENT à un tiers sans notification préalable et écrite à LE MANOIR DU TOURP.
6.1 LE MANOIR DU TOURP peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
6.2 LE MANOIR DU TOURP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
6.1 LE MANOIR DU TOURP peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
6.2 LE MANOIR DU TOURP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par LE MANOIR DU TOURP en cas de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l'article 3.5 des présentes;
Les Parties se réservent, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent.
De même, la direction du MANOIR DU TOURP se réserve la faculté de modifier, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent.
9.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
9.2 Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que LE MANOIR DU TOURP puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT au MANOIR DU TOURP par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.
Pour tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions compétentes.
10 - Données personnelles
10.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées au MANOIR DU TOURP. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale du MANOIR DU TOURP, en particulier :
- la réponse aux demandes d'information formulées sur le Site,
- la passation et la gestion des commandes,
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise,
- l'établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations que LE MANOIR DU TOURP offre sur ce Site.
10.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s'adressant au MANOIR DU TOURP – commune de la Hague, 8 rue des Tohagues 50440 BEAUMONT – HAGUE ; Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, LE MANOIR DU TOURP devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
Les données du CLIENT peuvent être transmises par LE MANOIR DU TOURP à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le CLIENT ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli.
LE MANOIR DU TOURP peut également collecter des données concernant l'utilisation du Site, par exemple les pages que le CLIENT visite ou les services qu'il utilise afin de mieux comprendre les attentes du CLIENT et d'améliorer le fonctionnement du Site. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales.